Tribunal correctionnel de Nice, 29 octobre 2012
| Court | Tribunal correctionnel de Nice |
| Docket Number | 00/00000 |
| Date | 29 octobre 2012 |
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de Grande Instance de Nice
Jugement du : 29/ 10/ 2012
Chambre des Comparutions Immédiates
No minute : 3180/ 12
No parquet : 12300000110
JUGEMENT CORRECTIONNEL
sur question prioritaire de constitutionnalité
A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nice le VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE,
Composé de :
Madame RIVIERE-CASTON Bernadette, président,
Madame POLOU Céline, assesseur,
Monsieur PETRUS Pierre, assesseur,
Assisté (s) de Monsieur CHARBIT Pierre, faisant fonction de greffier,
en présence de Monsieur CAMOUS Eric, vice-procureur de la République,
a été appelée l'affaire
ENTRE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom : X... Jozsef
né le 19 septembre 1981 à SATORALJAUJHELY (HONGRIE)
de X... Jozsef et de Y... Irien
Nationalité : hongroise
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : jamais condamné (e)
demeurant :... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE FRANCE
Situation pénale : détenu sous escorte
comparant assisté de Maître LESTRADE Johannes avocat au barreau de NICE, avocat commis d'office,
en présence de Z...
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