Tribunal de commerce de Vesoul-Gray, 26 septembre 2008, 07/002221
| Date | 26 septembre 2008 |
| Docket Number | 07/002221 |
| Court | Tribunal de commerce de Vesoul-Gray |
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY
JUGEMENT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL HUIT
OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Entre SA VESOUL TRANSPORTS
70130 CHARENTENAY
Demandeur à l'opposition, représenté par Maître BALLORIN, Avocat au Barreau de DIJON
Et
Maître Jean Claude X..., es-qualité de liquidateur judiciaire de la SA VESOUL TRANSPORTS
Défendeur à l'opposition représenté par la SCP CLAUDE & GLAIVE, avocat au Barreau de VESOUL
En présence de : SCI BSR
Représentée par Maître BALLORIN, Avocat au Barreau de DIJON
BNP PARIBAS
16 Bd. des Italiens
75009 PARIS
Représenté par la SCP FAHYS-CROLET – BAUMGARTNER, Avocats au Barreau de Vesoul
CREDIT AGRICOLE
11 Ave Cusenier
25084 BESANCON cedex
Représenté par Maître PION, Avocat au Barreau de VESOUL.
A l'audience publique du 23 / 05 / 2008, après en avoir délibéré, le Tribunal composé de M. TOURNOIS Marcel, Président, Madame SANTOS et Monsieur SAGE, juges, assistés de Me GOUYET, Greffier, a entendu les parties en leurs dires et conclusions.
La cause mise au rôle des délibérés pour qu'un jugement soit rendu à l'audience publique du 26 / 09 / 2008.
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 / 09 / 2007, le juge DE SOUSA a rendu une ordonnance dans la liquidation judiciaire de la SA VESOUL TRANSPORTS autorisant le liquidateur à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, pour y poursuivre la vente de l'immeuble ci-dessous désigné, en la forme de saisie immobilière :
COMMUNE DE NOIDANS LE FERROUX :
Bâtiments industriels cadastrés « 10rue de la gare section B No686 de 86 a 91 ca »
Et « 10 rue de la gare section B No 687 1 ha 49 a 60 ca »
sur la mise a prix de 440. 000. 00 €.
L'ordonnance précisait plus loin les personnes morales ou physiques auxquelles elle devait être notifiée :
§ Z... Bernard
§ SA GOOD YEAR (contrôleur) 92500 RUEIL MALMAISON.
§ CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE 25084 BESANCON
§ BNP 16 Bd. des Italiens 75009 PARIS
§ Maître Jean Claude X ....
Le 21 / 09 / 2007, Maître BALLORIN, pour le compte de son client, Monsieur Bernard Z..., formait opposition à cette ordonnance et sollicite la réformation de l'ordonnance.
Par conclusions en défense, Maître Jean Claude X... considère les oppositions tant de Bernard Z... que celle de la SCI BSR comme étant irrecevables.
Le CREDIT AGICOLE et la BNP PARIBAS concluent également à l'irrecevabilité de l'opposition de Bernard Z... mais ne se positionnent pas sur...
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY
JUGEMENT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MIL HUIT
OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Entre SA VESOUL TRANSPORTS
70130 CHARENTENAY
Demandeur à l'opposition, représenté par Maître BALLORIN, Avocat au Barreau de DIJON
Et
Maître Jean Claude X..., es-qualité de liquidateur judiciaire de la SA VESOUL TRANSPORTS
Défendeur à l'opposition représenté par la SCP CLAUDE & GLAIVE, avocat au Barreau de VESOUL
En présence de : SCI BSR
Représentée par Maître BALLORIN, Avocat au Barreau de DIJON
BNP PARIBAS
16 Bd. des Italiens
75009 PARIS
Représenté par la SCP FAHYS-CROLET – BAUMGARTNER, Avocats au Barreau de Vesoul
CREDIT AGRICOLE
11 Ave Cusenier
25084 BESANCON cedex
Représenté par Maître PION, Avocat au Barreau de VESOUL.
A l'audience publique du 23 / 05 / 2008, après en avoir délibéré, le Tribunal composé de M. TOURNOIS Marcel, Président, Madame SANTOS et Monsieur SAGE, juges, assistés de Me GOUYET, Greffier, a entendu les parties en leurs dires et conclusions.
La cause mise au rôle des délibérés pour qu'un jugement soit rendu à l'audience publique du 26 / 09 / 2008.
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 / 09 / 2007, le juge DE SOUSA a rendu une ordonnance dans la liquidation judiciaire de la SA VESOUL TRANSPORTS autorisant le liquidateur à se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, pour y poursuivre la vente de l'immeuble ci-dessous désigné, en la forme de saisie immobilière :
COMMUNE DE NOIDANS LE FERROUX :
Bâtiments industriels cadastrés « 10rue de la gare section B No686 de 86 a 91 ca »
Et « 10 rue de la gare section B No 687 1 ha 49 a 60 ca »
sur la mise a prix de 440. 000. 00 €.
L'ordonnance précisait plus loin les personnes morales ou physiques auxquelles elle devait être notifiée :
§ Z... Bernard
§ SA GOOD YEAR (contrôleur) 92500 RUEIL MALMAISON.
§ CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE 25084 BESANCON
§ BNP 16 Bd. des Italiens 75009 PARIS
§ Maître Jean Claude X ....
Le 21 / 09 / 2007, Maître BALLORIN, pour le compte de son client, Monsieur Bernard Z..., formait opposition à cette ordonnance et sollicite la réformation de l'ordonnance.
Par conclusions en défense, Maître Jean Claude X... considère les oppositions tant de Bernard Z... que celle de la SCI BSR comme étant irrecevables.
Le CREDIT AGICOLE et la BNP PARIBAS concluent également à l'irrecevabilité de l'opposition de Bernard Z... mais ne se positionnent pas sur...
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