Tribunal de commerce de Versailles, 7 mai 2008, 20/07F04552
| Docket Number | 20/07F04552 |
| Date | 07 mai 2008 |
| Court | Tribunal de commerce de Versailles |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 7 Mai 2008 lère Chambre
Nº RG: 2007F04552
SARL PARI ELEC
contre
SA CABINET ALAIN D'X...
DEMANDEUR
SARL PARI ELEC 10 Rue DES FIGUIERS 78270 BENNECOURT comparant par Me Georges FERREIRA 17 Rue de l'Orangerie 78000 VERSAILLES
DEFENDEUR
SA CABINET ALAIN D'X... ... M. D'X... (PDG)
COMPOSITION DU TRIBUNAL COPIE EXECUTOIRE
Délivrée le Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de
07 MAI 2008 M. Abdel LAOUEDJ lors de l'audience publique du 12 Mars 2008, pour décision être rendue le 9 Avril 2008, délibéré prolongé au 7 Mai 2008.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Denis Le MONNIER de GOUVILLE, Vice-Président, M. Pierre-Yves GUEGUEN, Juge, M. Abdel LAOUEDJ, Juge.
Prononcée à l'audience publique du 7 Mai 2008 oÿ siégeaient M. Denis Le MONNIER de GOUVILLE, Vice-Président, M. Pierre-Yves GUEGUEN, Juge, M. Lionel LERISSEL, Juge, Mme Danielle LECLAIRE, Juge, M. Abdel LAOUEDJ, Juge assistés de Me Sophie GRINGORE, Greffier d'Audience.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1. LES FAITS
La SARL PARI ELEC est une entreprise du bâtiment ayant pour activité la réalisation d'installation de systèmes électriques.
Dans le cadre de l'aménagement de ses locaux, La SA CABINET ALAIN D'X... a sollicité les services du cabinet d'architecture FRANCOIS FOUCHER pour l'accompagner dans la réalisation des dits travaux.
La SARL PARI ELEC s'est vue confier l'installation du système d'éclairage des locaux à aménager, selon bon pour accord du devis 610/03 du 28 octobre 2006, moyennant un montant total de 1877,29 € TTC.
En date du 12 décembre 2006, le procès verbal de réception 1126 relatif aux travaux est prononcé sans réserve par le cabinet d'architecture FRANCOIS FOUCHER. Parallèlement, ce dernier notifie à la SA CABINET ALAIN D'X... la situation Nº1 à 100% en faveur de la SARL PARI ELEC.
A l'issue de cette réception, la SARL PARI ELEC émet une facture 611/05 en date du 08 décembre 2008.
En l'absence de règlement, la SARL PARI ELEC somme la SA CABINET ALAIN D'X..., par voie d'Huissier en date du 23 juin 2007, d'honorer ses engagements et de lui régler la totalité de la facture.
Cette action étant restée sans effet, la SARL PARI ELEC a introduit la présente instance.
2. PROCEDURE
La SARL PARI ELEC a déposé, le 02 juillet 2007, une requête tendant au paiement par la SA CABINET ALAIN D'X... de la somme en principal de 1877,29 € TTC et celle de 183,07 € TTC pour frais accessoires.
A la suite de cette requête, il a été rendu le 09 juillet 2007 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles une ordonnance ordonnant le paiement par la SA CABINET ALAIN D'X... les sommes suivantes :
- 1877,29 € en principal en sus des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2007, - des intérêts au taux légal pour mémoire,
- 183,07 € au titre des frais accessoires,
- 38,87 € au titre des dépens.
Par acte d'Huissier du 31 juillet 2007, cette ordonnance n'a pas été signifiée à personne. L'acte a été ainsi déposé, le même jour, à l'étude de Me Michel LEROY, Huissier de Justice à Poissy.
Par...
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