Tribunal de commerce de Versailles, 24 octobre 2007, 07/F01831
| Court | Tribunal de commerce de Versailles |
| Date | 24 octobre 2007 |
| Docket Number | 07/F01831 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 24 Octobre 2007
6 me CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SYSTELLA 4 Rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS
comparant par M. JOEL CLAUDE EUGENE X... LA SUDRIE 19130 VIGNOLS
DEFENDEUR
SARL AGENCE TWIN 19 Rue Jules Ferry 92400 COURBEVOIE
Comparant par M. Y
LE TRIBUNAL AYANT LE 5 Septembre 2007 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 24 Octobre 2007, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBERE.
Les Faits et la Procédure
La Sté de maintenance PC 30, sur demande de la Sté 9 Télécom, est venue dans les locaux de l'Agence Twin pour réparer un modem ADSL appartenant à la Sté 9 Télécom. Lors de cette intervention, la Sté PC 30 a endommagé le serveur informatique de la Sté Agence Twin.
La Sté PC 30 a alors fait appel à la Sté Systella afin de récupérer les données endommagées.
C'est dans ces circonstances que, sur requête de la Sté Systella, M le Président du Tribunal de céans a délivré le 16 janvier 2007 une ordonnance enjoignant l'Agence Twin de payer à la Sté Systella la somme de 897 euros en principal ainsi que les dépens à hauteur de 28,46 euros.
L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 8 février 2007.
Par...
JUGEMENT PRONONCE LE 24 Octobre 2007
6 me CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL SYSTELLA 4 Rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS
comparant par M. JOEL CLAUDE EUGENE X... LA SUDRIE 19130 VIGNOLS
DEFENDEUR
SARL AGENCE TWIN 19 Rue Jules Ferry 92400 COURBEVOIE
Comparant par M. Y
LE TRIBUNAL AYANT LE 5 Septembre 2007 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE LE 24 Octobre 2007, ET CE JOUR, APRES EN AVOIR DELIBERE.
Les Faits et la Procédure
La Sté de maintenance PC 30, sur demande de la Sté 9 Télécom, est venue dans les locaux de l'Agence Twin pour réparer un modem ADSL appartenant à la Sté 9 Télécom. Lors de cette intervention, la Sté PC 30 a endommagé le serveur informatique de la Sté Agence Twin.
La Sté PC 30 a alors fait appel à la Sté Systella afin de récupérer les données endommagées.
C'est dans ces circonstances que, sur requête de la Sté Systella, M le Président du Tribunal de céans a délivré le 16 janvier 2007 une ordonnance enjoignant l'Agence Twin de payer à la Sté Systella la somme de 897 euros en principal ainsi que les dépens à hauteur de 28,46 euros.
L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 8 février 2007.
Par...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
