Tribunal de commerce de Toulouse, 2 mars 2007, 08/13905
| Docket Number | 08/13905 |
| Date | 02 mars 2007 |
| Court | Tribunal de commerce de Toulouse |
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE
JUGEMENT DU
02 MARS 2007
prononcé en audience publique par
Monsieur MOULAS PRÉSIDENT
assisté de Madame FABRE GREFFIER
Après débats en audience publique le 12.01.2007 devant
Monsieur MOULAS PRÉSIDENT
Monsieur SAUBION
Monsieur FRIES JUGES
Qui en ont délibéré et ont concouru au jugement, chacun suivant les droits et qualités qui lui sont attribués par la loi.
CAUSE D'ENTRE
Monsieur Claude Y
32000 AUCH partie demanderesse
représenté par Maître DUFFOURG
Avocat au Barreau de TOULOUSE
CONTRE
Maître Z... - Liquidateur de M. Claude Y
BP 7004
31068 TOULOUSE CEDEX 7
partie défenderesse
comparant en personne
LA PROCÉDURE
Par déclaration enregistrée au Greffe de ce Tribunal le 06.12.2006,
Me DUFFOURG, Avocat au Barreau de TOULOUSE a déclaré former opposition contre l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation des biens de M.Claude Y..., le 21.11.2006, aux motifs :
. que Me Z..., ès qualités, n'a pas déposé l'état des créances dans les délais,
. qu'il a laissé à l'abandon un hôtel appartenant à M.FAUROUX situé à LOURDES et de ne l'avoir vendu que 15 ans après la procédure de liquidation de biens,
. d'avoir laissé s'accumuler des dettes depuis plus de 20 ans, ayant donc commis de graves négligences.
v v v
v
A LA BARRE / PAR VOIE DE CONCLUSIONS
Me DUFFOURG, pour le compte de M.Claude Y... :
- demande au Tribunal un renvoi dans la mesure où M.FAUROUX serait en train de consulter un autre avocat
Me Z..., ès qualités, indique pour sa part :
- qu'il s'oppose fermement au renvoi sollicité, sachant que la procédure est bloquée depuis 15 ans par M.FAUROUX qui utilise des moyens manifestement dilatoires,
- que l'ordonnance attaquée ne fait que réitérer une ordonnance...
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