Tribunal de commerce de Paris, CT0087, du 10 mai 2006
| Date | 10 mai 2006 |
| Court | Tribunal de commerce de Paris |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/12394 No MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Mai 2006
DEMANDEUR Monsieur Joseph X... 20 allée des Balcons 38100 GRENOBLE représenté par Me Eric GALVAIRE, avocat au barreau de PARIS , vestiaire B1097 désigné au titre de l'Aide Juridictionnelle BAJ 2003/043041 DÉFENDEUR Société CONNECTION 91 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Franck ASTIER de la SCP MC & R ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K162 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 25 Avril 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Monsieur Joseph X... exerce la profession de photographe. Il déclare être notamment l'auteur des clichés suivants : 1. sujet de dos, en rangers
référence :97C0049C016-18 2. deux sujets
référence : 93C0014C011-20 3. deux sujets torse nu, face à face
référence : 93C0014C016-20 4. deux sujets
référence : 93C0010C017-20 5. sujet torse nu
référence : 99C0014C004-20 6. sujet de face
référence : 99C0021C018-20 7. sujet torse nu
référence : 96C0032C011-20 8. sujet torse nu, vu de face
référence : 99C0042C014-19 9. sujet nu allongé sur un canapé
référence :01C0102C005-17.10. 10.sujet torse nu, mains dans les poches
référence : 01C0105C017-19 11.sujet torse nu,
référence : 01C0038C014-20 12.sujet assis,
référence : 01C0056C010-13 13.sujet débout torse nu, mains dans le dos
référence : 99C0053C007-14 14.sujet torse nu
référence : 01C0119C002-09 15.sujet torse nu
référence : 95C0004C008-20 16.sujet nu, vu de dos
référence : 86C0013C003-04 17.sujet en tee-shirt
référence : 97C0047C019-20 18.deux sujets avec des bâtons
référence : 92-105-04 19.sujet allongé sur le sable
référence : 98C0051C007-07 20.sujet assis de face
référence : 01C0035C012-20
La société CONNECTION a principalement pour activité l'édition, la diffusion et l'exploitation de services de messagerie audiotex et fait réaliser chaque année des campagnes publicitaires pour promouvoir ses services de messagerie conviviale dont certains sont destinés à la communauté homosexuelle. La société CONNECTION a utilisé les photographies dont Monsieur Joseph X... est l'auteur pour illustrer 19 campagnes publicitaires intitulées : 1 "Calliente" 2 "Chasse à l'homme"/1 3 "Chasse à l'homme"/2 4 "Chaud, très chaud" 5 "Danger haute tension" 6 "Des mecs murs" 7 "frais & nature" 8 "Hard men only" 9 "a lettre" (garçon sur la plage) 10 "La liberté/ sensations fortes" 11 "La ligne experte" 12 "L'appel de la forêt" 13 "Le réseau X-trême" 14 "Rapide" 15 "Tendres Minets" 16 "Tous" / 1 17 "Tous" / 2 18 "Tu viens ä" 19 "Unique" après avoir acquis les droits de reproduction des photographies concernées au terme de plusieurs notes de cession. Par assignation en date du 21 juillet 2004, Monsieur Joseph X... demande au tribunal de constater que sa rémunération n'a pas été proportionnelle aux résultats de l'exploitation et en réparation de lui allouer la somme...
DEMANDEUR Monsieur Joseph X... 20 allée des Balcons 38100 GRENOBLE représenté par Me Eric GALVAIRE, avocat au barreau de PARIS , vestiaire B1097 désigné au titre de l'Aide Juridictionnelle BAJ 2003/043041 DÉFENDEUR Société CONNECTION 91 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Franck ASTIER de la SCP MC & R ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire K162 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 25 Avril 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: Monsieur Joseph X... exerce la profession de photographe. Il déclare être notamment l'auteur des clichés suivants : 1. sujet de dos, en rangers
référence :97C0049C016-18 2. deux sujets
référence : 93C0014C011-20 3. deux sujets torse nu, face à face
référence : 93C0014C016-20 4. deux sujets
référence : 93C0010C017-20 5. sujet torse nu
référence : 99C0014C004-20 6. sujet de face
référence : 99C0021C018-20 7. sujet torse nu
référence : 96C0032C011-20 8. sujet torse nu, vu de face
référence : 99C0042C014-19 9. sujet nu allongé sur un canapé
référence :01C0102C005-17.10. 10.sujet torse nu, mains dans les poches
référence : 01C0105C017-19 11.sujet torse nu,
référence : 01C0038C014-20 12.sujet assis,
référence : 01C0056C010-13 13.sujet débout torse nu, mains dans le dos
référence : 99C0053C007-14 14.sujet torse nu
référence : 01C0119C002-09 15.sujet torse nu
référence : 95C0004C008-20 16.sujet nu, vu de dos
référence : 86C0013C003-04 17.sujet en tee-shirt
référence : 97C0047C019-20 18.deux sujets avec des bâtons
référence : 92-105-04 19.sujet allongé sur le sable
référence : 98C0051C007-07 20.sujet assis de face
référence : 01C0035C012-20
La société CONNECTION a principalement pour activité l'édition, la diffusion et l'exploitation de services de messagerie audiotex et fait réaliser chaque année des campagnes publicitaires pour promouvoir ses services de messagerie conviviale dont certains sont destinés à la communauté homosexuelle. La société CONNECTION a utilisé les photographies dont Monsieur Joseph X... est l'auteur pour illustrer 19 campagnes publicitaires intitulées : 1 "Calliente" 2 "Chasse à l'homme"/1 3 "Chasse à l'homme"/2 4 "Chaud, très chaud" 5 "Danger haute tension" 6 "Des mecs murs" 7 "frais & nature" 8 "Hard men only" 9 "a lettre" (garçon sur la plage) 10 "La liberté/ sensations fortes" 11 "La ligne experte" 12 "L'appel de la forêt" 13 "Le réseau X-trême" 14 "Rapide" 15 "Tendres Minets" 16 "Tous" / 1 17 "Tous" / 2 18 "Tu viens ä" 19 "Unique" après avoir acquis les droits de reproduction des photographies concernées au terme de plusieurs notes de cession. Par assignation en date du 21 juillet 2004, Monsieur Joseph X... demande au tribunal de constater que sa rémunération n'a pas été proportionnelle aux résultats de l'exploitation et en réparation de lui allouer la somme...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées