Décision judiciaire de Tribunaux de Commerce, 13 juin 2008 (cas Tribunal de commerce de Paris, Chambre civile 3, 13 juin 2008, 06/06673)
| Date de Résolution | 13 juin 2008 |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 2ème section
No RG :
06/06673
No MINUTE :
Assignation du :
11 Avril 2006
JUGEMENT
rendu le 13 Juin 2008
DEMANDEUR
Monsieur Ludovic X
75019 PARIS
représenté par Me Marie-Laure DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.21
DÉFENDERESSES
S.A. B PLUS
67 boulevard du Général Martial Valin
75015 PARIS
représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D405
S.A. CAROLL INTERNATIONAL
38 rue du HAMEAU
75015 PARIS
représentée par Me Dominique BASCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G.272
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique RENARD, Vice-Président, signataire de la décision
Sophie CANAS, Juge
Guillaume MEUNIER, Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DÉBATS
A l'audience du 16 Mai 2008, tenue publiquement, devant Véronique RENARD , Sophie CANAS , juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Ludovic X..., photographe, a réalisé plusieurs séries de photographies pour la société CAROLL en 2002 et 2003.
Indiquant avoir constaté au mois de septembre 2003 que cinq de ses clichés étaient publiés sans son autorisation sur le site Internet de la société B PLUS pour illustrer 29 produits mis en ligne, et après l'envoi d'une mise en demeure par son conseil le 13 février 2006 restée infructueuse, Monsieur Ludovic X... a, selon acte d'huissier en date du 11 avril 2006, fait assigner devant le Tribunal la société B PLUS sur le fondement des articles L 121-1, L122-1, L 122-4 et L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, en contrefaçon de droits d'auteur, pour obtenir paiement, au bénéfice de l'exécution provisoire, de dommages-intérêts ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par acte d'huissier en date du 9 novembre 2006, la société B PLUS a appelé en garantie la société CAROLL INTERNATIONAL.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du 23 novembre 2006.
Par dernières écritures signifiées le 26 juin 2007, Monsieur Ludovic X..., après avoir conclu à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société CAROLL et réfuté les arguments en défense, a repris l'ensemble de ses prétentions et demande au Tribunal de condamner la société B PLUS à lui payer les sommes de 11.600 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice patrimonial et de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2006, ainsi que celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Par dernières écritures signifiées le 31 mai 2007, la société B PLUS a conclu au rejet de l'ensemble des demandes en contestant la titularité des droits de Monsieur X..., le caractère original des photographies revendiquées et la reproduction illicite de celles-ci ;...
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