Décision judiciaire de Tribunaux de Commerce, 20 février 2008 (cas Tribunal de commerce de Paris, Chambre civile 3, 20 février 2008, 03/01644)
| Date de Résolution | 20 février 2008 |
3ème chambre 3ème section
No RG :
03 / 01644
Assignation du :
10 Janvier 2003
JUGEMENT
rendu le 20 Février 2008
DEMANDERESSE
Madame Catherine X...
...
75016 PARIS
représentée par Me Jacques Georges BITOUN de la SELARL CABINET BITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 189
DÉFENDERESSES
Association THEATRE MUSICAL DE PARIS CHATELET représentée par son Directeur Général, M. Jean- Pierre Y...
...
75001 PARIS
représentée par Me Michel MAGNIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B. 1020
OPERA NATIONAL DE FINLANDE pris en la personne de son Directeur Général, M. Erkki Z... et de son administrateur, M. John Erik A...
Finish National Opera- Suomen Kansallisoopera
PL 176-00251
HELSINKI (FINLANDE)
représentée par Me Marie- Hélène CHAUDONNERET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 707
Madame Sylvie B...
...
...
LONDRES (ROYAUME UNI)
Société ARTUSTEE CARRIERES ET DEVELOPPEMENT
18 Quai Gustave Ador
CH-1207
GENEVE (SUISSE)
représentés par Me Eric LANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire. D. 786
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice- Président
Michèle PICARD, Vice- Président,
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 12 Novembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme Catherine X... expose avoir écrit quatre versions d'un scénario à partir du livret du ballet GISELLE de Théophile Gautier et Jules VERNOY DE SAINT- GEORGES à la demande de la réalisatrice Françoise G... pour une adaptation cinématographique qui devait être interprétée par la danseuse Sylvie B....
Le 16 octobre 1998, une version de Giselle est créée par ballet national de Finlande à Helsinki avec Sylvie B... dans le rôle de Giselle.
En 2000 et 2001, l'association THEATRE MUSICAL DE PARIS CHATELET a donné à Paris plusieurs représentations de cette version de Giselle, toujours avec Sylvie B... dans le rôle principal.
Par assignation du 10 janvier 2003, Mme X... a assigné l'association " Théâtre Musical de Paris Châtelet ", l'Opéra National de Finlande, la société IMG ARTISTS en qualité d'agent de ce dernier, producteur du spectacle, Mme Sylvie B... et la société ARTUSTEE en contrefaçon de son scénario.
Par un premier jugement du 9 novembre 2005, le présent Tribunal a :
- rejeté l'exception d'incompétence,
- dit que le tribunal ne statuant que sur le caractère contrefaisant des sept représentations du ballet en cause au Châtelet courant janvier 2001, il sera fait application du droit français s'agissant de faits commis en France au préjudice de l'oeuvre d'un auteur français,
- rejeté la demande de nullité des procès- verbaux d'huissier des 11, 12, 15, 16 et 18 janvier 2001,
- mis hors de cause la société IMG ARTITS,
- rejeté la mise hors de cause de l'association défenderesse,
- rouvert les débats pour que les parties s'expliquent sur la création dans les versions antérieures du ballet Giselle de onze éléments du scénario et sur leur reproduction dans les sept représentations litigieuses ;
- sursit à statuer sur le reste des demandes.
Par un jugement du 18 janvier 2006, le tribunal réparant une omission de statuer, a débouté la société IMG ARTITS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et condamné Mme X... à lui payer une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 juin 2007, Mme X... demande au tribunal, au visa des articles L 112-3, L 121-1, L 121-2, L 122-4 et L 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle et du constat d'huissier des 11, 12, 15, 16, 18 janvier et 10 mars 2001 de :
- constater la contrefaçon de ses scenarii relatifs à une adaptation audiovisuelle du ballet " Giselle " par la représentation scénographique présentée comme la chorégraphie et la mise en scène de Mme B..., produite par l'Opéra de Finlande au théâtre du Châtelet ;
- constater l'aggravation de l'atteinte à son droit moral par l'annonce sur le site de l'Opéra de Finlande de huit nouvelles représentations du spectacle Giselle créé par Sylvie B... " ;
- ordonner sous astreinte à l'Opéra de Finlande de cesser la mise en ligne de toutes informations artistiques, promotionnelles et / ou commerciales relatives au dit spectacle ;
- condamner in solidum Mme Sylvie B..., la société ARTUSTEE, l'Opéra de Finlande, l'association musicale de Paris- Châtelet à lui payer une somme de 400. 000 euros de dommage et intérêts au titre de la violation de ses prérogatives du droit moral ainsi que la somme de 285. 122 euros pour l'exploitation illicite de son adaptation du ballet " Giselle " majorée des intérêts ;
- condamner Mme B... à lui payer la somme de 262. 000 euros au titre des sommes reçues personnellement pour l'exploitation du ballet (hors cachet de danseuse) majorée des intérêts ;
- condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 200. 000 euros de dommages et intérêts pour la perte subie au moment des faits et la perte d'une chance de recueillir le fruit de son travail créatif tant sur le plan moral que patrimonial ainsi qu'une indemnité de 20. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et de l'autorisation de publication de la décision à intervenir.
Mme Sylvie B... et la société ARTUSTEE, dans leurs dernières écritures du 10 septembre 2007 relèvent :
*que Mme X..., suite au jugement avant- dire droit a abandonné de nombreuses prétentions d'originalité qu'elle avait exprimées dans son assignation ;
*qu'un ballet est une forme particulière d'art de la danse pris comme art du mouvement corporel fondé sur un certain rythme, sur une certaine chorégraphie et exécuté par plusieurs danseurs en vue d'un spectacle dans lequel le livret n'est qu'accessoire.
Ces défenderesses soutiennent que :
- les onze éléments relevés par le tribunal ont fait l'objet de traitement lors d'une ou plusieurs versions antérieures (Mats Ek de 1982, ballet de Kirov de 1983, Royal Ballet de Peter...
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