Décision judiciaire de Tribunaux de Commerce, 13 octobre 2008 (cas Tribunal de commerce de Nancy, Chambre commerciale, 13 octobre 2008, 07/011626)
| Date de Résolution | 13 octobre 2008 |
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2007 011626
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2008
No 295
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du débat et du délibéré à l'audience
du 01 SEPTEMBRE 2008 :
PRESIDENT : M. Yves AUBRY
JUGE : M. Daniel MANGINOIS
JUGE : M. Richard RENAUDIN
****************************
DEMANDEUR (S)
Mme X...- Y... Corinne... ST VINCENT
X... Alain
Comparant par : Me KERE Paul avocat à NANCY *************************
DEFENDEUR (S) :
X... ALAIN LJ Me Géraldine E
Comparant par : ME AUBRUN FRANÇOIS avocat à NANCY *************************
Jugement prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de NANCY par M. Yves AUBRY, Président, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCKE, Commis-Greffier.
************************* Dépens : 165. 55 EUROS TTC
1. 09. 08 / 07. 11626Rendu le 13 octobre 2008
Par jugement du 12 mars 2002, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Alain X... et a nommé Me E... en qualité de mandataire liquidateur.
Par requête du 4 septembre 2007, Me E..., ès qualités, a sollicité de M. le juge commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques la maison à usage d'habitation, située :..., propriété des époux X....
Par ordonnance du 17 septembre 2007, notifiée par lettres recommandées avec accusés réception le 19 septembre 2007 à M. et Mme X..., M. le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques, par voie de saisie immobilière, dudit immeuble sur une mise à prix de 75 000 €, avec faculté de baisse à défaut d'enchères à 60 000 €, puis à 50 000 €.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 septembre 2007, les époux X... ont formé opposition à ladite ordonnance aux motifs qu'ils souhaitent un débat contradictoire pour connaître le montant du passif à apurer afin d'effectuer un emprunt bancaire pour le solder.
Les parties ont été convoquées devant ce Tribunal à l'audience du 12 novembre 2007.
Vu les conclusions du 8 novembre 2007 de Me E..., ès qualités, déposées pour l'audience du 12 novembre 2007.
Par conclusions en réponse non datées, déposées pour l'audience du 14 janvier 2008, les époux X... demandent au Tribunal de :
- constater qu'ils ont formé leur opposition dans les délais légaux impartis,
- recevoir l'opposition ainsi formée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 17 septembre 2007,
- infirmer...
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2008
No 295
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du débat et du délibéré à l'audience
du 01 SEPTEMBRE 2008 :
PRESIDENT : M. Yves AUBRY
JUGE : M. Daniel MANGINOIS
JUGE : M. Richard RENAUDIN
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DEMANDEUR (S)
Mme X...- Y... Corinne... ST VINCENT
X... Alain
Comparant par : Me KERE Paul avocat à NANCY *************************
DEFENDEUR (S) :
X... ALAIN LJ Me Géraldine E
Comparant par : ME AUBRUN FRANÇOIS avocat à NANCY *************************
Jugement prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de NANCY par M. Yves AUBRY, Président, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCKE, Commis-Greffier.
************************* Dépens : 165. 55 EUROS TTC
1. 09. 08 / 07. 11626Rendu le 13 octobre 2008
Par jugement du 12 mars 2002, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Alain X... et a nommé Me E... en qualité de mandataire liquidateur.
Par requête du 4 septembre 2007, Me E..., ès qualités, a sollicité de M. le juge commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques la maison à usage d'habitation, située :..., propriété des époux X....
Par ordonnance du 17 septembre 2007, notifiée par lettres recommandées avec accusés réception le 19 septembre 2007 à M. et Mme X..., M. le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques, par voie de saisie immobilière, dudit immeuble sur une mise à prix de 75 000 €, avec faculté de baisse à défaut d'enchères à 60 000 €, puis à 50 000 €.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 25 septembre 2007, les époux X... ont formé opposition à ladite ordonnance aux motifs qu'ils souhaitent un débat contradictoire pour connaître le montant du passif à apurer afin d'effectuer un emprunt bancaire pour le solder.
Les parties ont été convoquées devant ce Tribunal à l'audience du 12 novembre 2007.
Vu les conclusions du 8 novembre 2007 de Me E..., ès qualités, déposées pour l'audience du 12 novembre 2007.
Par conclusions en réponse non datées, déposées pour l'audience du 14 janvier 2008, les époux X... demandent au Tribunal de :
- constater qu'ils ont formé leur opposition dans les délais légaux impartis,
- recevoir l'opposition ainsi formée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 17 septembre 2007,
- infirmer...
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