Décision judiciaire de Tribunaux de Commerce, 8 juillet 2008 (cas Tribunal de commerce de Bourges, 8 juillet 2008, 08/01103)
| Date de Résolution | 8 juillet 2008 |
TRIBUNAL DE COMMERCE bE BOURGES
N° ROLE : 2008 001103
08. 07. 2008
Jugement sur opposition SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE à ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire dans la liquidation judiciaire de la SARL CGL.
ENTRE : La SARL THOUERY CONTROLE TECHNIQUE dont le siège social est sis 28 bis Rue Jean Moulin 18500 FOECY.
Comparant en personne.
D'UNE PART.
ET : La SARL CGL dont le siège social est sis Rue Pillemoy 18130 DUN SUR AURON.
Comparant par la SCP OLIVIER X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CGL, mandataire judiciaire à BOURGES, exerçant 34 Rue d'Auron et plaidant par Maître CHAMBOULIVE, membre de la SCP SOREL et Associés, Avocats au Barreau de BOURGES.
D'AUTRE PART.
DEBATS :
A l'Audience publique du 01. 04. 2008, le Président ayant pour ample délibéré renvoyé le prononcé du jugement à l'Audience Publique du 08. 07. 2008.
La cause appelée et les parties et leurs avocats ayant été entendus en leurs plaidoiries, le Tribunal a rendu après délibéré le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE :
Attendu que suivant jugement du 22. 06. 2007, le Tribunal de Commerce de
BOURGES a prononcé la liquidation judiciaire sans période d'observation de la
SARL CGL en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 30. 08. 2008 et nommé Maître X... ès qualités de liquidateur judiciaire.
1. Attendu que la SCP OLIVIER X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CGL relevait que de l'actif de cette liquidation judiciaire dépendait un
fonds de commerce de contrôle technique automobile situé à la Guerche Sur
Aubois (18150), Rue Emile Zola.
Attendu que suivant requête en date du 02. 01. 2008, la SCP X... ès qualités sollicitait la vente de gré à gré dudit fonds de commerce.
Attendu que suivant ordonnance en date du 04. 01. 2008, Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation de la SARL CGL a fait droit à la requête et autorisé la SCP OLIVIER X... la cession du fonds de commerce de centre de contrôle technique de LA GUERCHE SUR AUBOIS, moyennant le prix payable au comptant de 30 000 € net vendeur.
Attendu que ladite ordonnance fût régulièrement notifiée.
Attendu que par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES le 31. 01. 2008, la société THOUERY CONTROLE TECHNIQUE a formé opposition à l'ordonnance du 04. 01. 2008.
PRETENTIONS DES PARTIES
Attendu qu'à l'appui de son opposition, la SARL THOUERY CONTROLE
TECHNIQUE soutient :
Qu'elle n'a été informée que très...
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