Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 12 mars 1999, 97426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 mars 1999 |
| Numéro de Décision | Recteur de l'académie de Versailles |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Rappr. CAA de Nancy, 1996-10-24, Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 94NC00423
LIENS
Code du travail L351-3, L351-8, L351-12
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