Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 22 octobre 1999, 972479, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 octobre 1999
Numéro de DécisionBanque de France
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte
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