Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 20 octobre 1998, 981049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 20 octobre 1998 |
| Numéro de Décision | Commune de Chevreuse |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Cf. CE, Section, 1996-06-28, Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan, p. 253
LIENS
Code de l'urbanisme R123-10
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