Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 novembre 1987 (cas Tribunal administratif Versailles, du 12 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 novembre 1987
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de la famille et de l'aide sociale 42 al. 1

Décision 1987-03-20 président du conseil général du Val-d'Oise décision attaquée confirmation

Loi 86-17 1986-01-06 art. 31

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