Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 janvier 2000 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 20 janvier 2000, 953743)
| Date de Résolution | 20 janvier 2000 |
| Numéro de Décision | Commune d'Ecouen |
| Juridiction | Tribunal administratif de Versailles |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 juillet 1995, sous le n° 953743, la requête présentée pour :
la S.A.R.L. D.S.C. PROJECTIONS SERVICES, dont le siège social est ... sur Marne,
l'ENTREPRISE MARCELINO, dont le siège social est ... en Brie,
la S.A.R.L. "R.P.C.S.", dont le siège social est ... en Brie,
et pour la S.A.R.L. RENOVATION BRIARDE, dont le siège social est ... sur Marne, par Maître X..., avocat ;
Les sociétés requérantes demandent que le tribunal condamne la commune d'Ecouen à leur verser les sommes restées impayées à la suite des travaux qu'elles ont réalisés en vue du réaménagement de la mairie en application de contrats de sous-traitance passés avec la société Tras, elle-même sous-traitante de la société anonyme Valteff, entreprise générale titulaire du marché soit :
- pour la S.A.R.L. D.S.C. PROJECTIONS SERVICES la somme de 225.307,15 F,
- pour la S.A.R.L. RENOVATION BRIARDE la somme de 176.595,40 F,
- pour la S.A.R.L. "R.P.C.S." la somme de 38.359,98 F,
- pour la société MARCELINO la somme de 254.264,66 F ;
Elles soutiennent qu'à la suite des mises en liquidation judiciaires des sociétés Tras et Valteff, le maître d'ouvrage, qui avait connaissance de leur présence sur le chantier et leur a ainsi accordé un agrément implicite, doit leur verser directement les sommes correspondant aux prestations exécutées ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Entendu à l'audience publique du 6 janvier 2000 :
- Mme GIRAULT, conseiller, en son rapport ;
- Maître Y... pour le cabinet Gilli et Sirat, représentant la commune d'Ecouen, en ses observations ;
- M. DAYAN, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant que la commune d'Ecouen a confié par marché du 8 septembre 1993 à la société Valteff des travaux de restructuration de l'hôtel de ville ; que la société Valteff a sous-traité les travaux d'électricité à la société "La Périphérique" et divers autres travaux à la société Tras, laquelle a elle-même sous-traité un lot plomberie à la société "R.P.C.S.", un lot menuiseries à la société MARCELINO, un lot carrelage à la société RENOVATION BRIARDE et un lot gros-oeuvre-charpente-couverture à la...
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