Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 février 1989 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 14 février 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution14 février 1989
JuridictionTribunal administratif de Toulouse
Nature Texte

CITATION

  1. Cf., ordonnance du Président de la section du contentieux, 1988-10-26, Bidalou, p. 377

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-1

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