Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 20 août 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 août 1997, 951986 961305)
| Date de Résolution | 20 août 1997 |
| Numéro de Décision | Ville de Metz |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
-
) Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995, sous le n° 951986 par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., qui demande au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 1er juillet 1995, fixant son règlement intérieur, ensemble sa délibération en date du 12 juillet 1995 allouant des moyens matériels et de personnels aux groupes d'élus créés en application dudit règlement intérieur ;
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) Vu la requête enregistrée le 5 juin 1996, sous le n° 961305, par M. Jean-Louis Y..., demeurant comme précédemment indiqué, qui demande au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 31 mai 1996, portant nouvelle répartition des moyens attribués aux groupes d'élus ; d'indemniser son groupe municipal en réparation du préjudice subi du chef de la non reconnaissance dudit groupe au titre des groupes d'élus ;
Vu le code des communes et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Le tribunal a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. COLLEER, conseiller,
- les observations...
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