Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 4 mai 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 4 mai 1998, 973238 973239, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 mai 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
LIENS
Code local des professions 53
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