Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 16 juin 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 16 juin 1998, 972342, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 juin 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
CITATION
Rappr. CE, 2000-06-23, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, n° 215109, à publier au Recueil
LIENS
Code civil local 61
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