Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 11 juillet 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 11 juillet 1997, 92674, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juillet 1997 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
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