Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 2 juillet 1996 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 2 juillet 1996, 93642 941591 951492, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 juillet 1996 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
LIENS
Convention 1959-07-21 France Allemagne art. 14, art. 20
avenants 1969-05-09, 1989-09-28
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