Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 23 janvier 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 23 janvier 1998, 942278, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 janvier 1998 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Nature | Texte |
LIENS
CGI 156
Code civil 205, 206, 207 à 211
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