Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 13 novembre 1985 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 13 novembre 1985, 01136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 novembre 1985 |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
Décret 53-1266 1953-12-22
Décret 62-1389 1962-11-23
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22 al. 2
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