Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 16 avril 1980 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 16 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 16 avril 1980 |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
CITATION
-
Cf. CE, Butel et autre, 1967-10-04 p. 350
LIENS
Décision 1978-05-31 Décision attaquée Confirmation
Décret 1948-03-31
Ordonnance 1825-08-21 art. 160
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