Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 avril 1978 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 12 avril 1978)
| Date de Résolution | 12 avril 1978 |
| Numéro de Décision | Ministre de l'Education |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
Décret 47-2412 1947-12-31 art. 8
Décret 53-511 1953-05-21
Décret 76-30 1976-01-13 art. 2
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