Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 7 juin 1972 (cas Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 7 juin 1972)
| Date de Résolution | 7 juin 1972 |
| Juridiction | Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion |
| Nature | Texte |
LIENS
Code de l'administration communale 19 Code électoral L247 AL. 2
Décret 53-1159 1953-11-28 art. 22
Décret 53-934 1953-09-30 art. 69
Décret 69-565 1969-06-12 art. 2
Décret 69-87 1969-01-28
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