Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 janvier 1996 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 29 janvier 1996, 953278)
| Date de Résolution | 29 janvier 1996 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Rennes |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 17 novembre 1995, présentée pour M. Aymeric X... de Saint-Germain demeurant ... ;
M. X... de Saint-Germain demande au tribunal :
-
) d'annuler la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le président du jury "Eco 2" de l'université de Rennes 1 a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 septembre 1995 du jury de deuxième année de D.E.U.G. de Sciences Economiques prononçant son ajournement à l'examen, ensemble ladite décision d'ajournement ;
-
) d'ordonner, en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'université de Rennes 1 sous astreinte de 500 F par jour de retard :
- principalement, de l'admettre en troisième année de sciences économiques,
- subsidiairement, de provoquer, dans un délai de 15 jours à compter du jugement, une nouvelle délibération du jury sur son cas,
- très subsidiairement, de le faute repasser dans le même délai les épreuves d'"institutions et politique monétaires" et d'"économie de l'Etat",
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) de condamner l'université de Rennes 1 à lui verser la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la circulaire n° 86-156 du 24 avril 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu à l'audience publique :
M. GROS, conseiller, en son rapport,
Me ASSOULINE, avocat de M. X... de Saint-Germain, requérant, en ses observations,
M. GUALENI, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... de Saint-Germain, étudiant en deuxième année de D.E.U.G Sciences Economiques à l'université de Rennes 1, a rencontré des difficultés, à l'issue de la durée normale des épreuves de l'examen qui se sont déroulées les 5 et 7 septembre 1995 dans les matières dénommées "Institutions et politique monétaires" et "Economie de l'Etat", pour faire respecter ses droits à majoration d'un tiers de la durée des épreuves écrites qui lui avait été accordée, au vu d'un certificat médical, en application des dispositions réglementaires favorables aux handicapés ; que ce n'est qu'après discussion avec les surveillants et, pour l'épreuve d'"Economie de l'Etat", en outre intervention du service de la scolarité auprès de ces derniers, qu'il a pu finalement...
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