Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 26 décembre 1991 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 26 décembre 1991)

Date de Résolution26 décembre 1991
Numéro de DécisionDépartement d'Ille-et-Vilaine
JuridictionTribunal administratif de Rennes
Nature Texte

Vu le déféré enregistré le 21 mai 1991 au greffe du tribunal présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine et tendant à l'annulation :

  1. ) de la décision en date du 4 mars 1991 par laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a accordé au collège privé de Cancale une avance d'un montant de 110 000 F remboursable en dix ans destinée à la restructuration du bloc administratif, à la création de préaux et à la modernisation de l'installation téléphonique ;

  2. ) de la décision en date du 22 avril 1991 par laquelle le bureau du conseil général a accordé au collège privé Notre-Dame de Saint Meen le Grand une avance d'un montant de 360 000 F remboursable en dix ans destinée à la restructuration du bloc administratif et des locaux existants et à l'acquisition de mobilier et matériel ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 15 mars 1850 ;

Vu la loi 85-1469 du 31 décembre 1985 ;

Vu la loi du 2 mars 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 11 décembre 1991 :

- le rapport de M. Pruvost, conseiller ;

- les conclusions de M. Le Mehaute, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du déféré :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire : "Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie ... donne son avis sur : ... 4° les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privé dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par chacune des décisions susvisées, le bureau du conseil...

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