Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 19 octobre 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 19 octobre 1995, 95906, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 octobre 1995 |
| Numéro de Décision | Communauté de communes de l'Ile de Ré |
| Juridiction | Tribunal administratif de Poitiers |
| Nature | Texte |
CITATION
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Rappr. CE, 1979-05-23, Commune de Fontenay-le-Fleury, p. 226
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