Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 octobre 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 19 octobre 1995, 95906, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 octobre 1995
Numéro de DécisionCommunauté de communes de l'Ile de Ré
JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1979-05-23, Commune de Fontenay-le-Fleury, p. 226

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