Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 février 1995 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 21 février 1995, 911047, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 février 1995
Numéro de DécisionCommune de Fouras
JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Nice, 1985-07-29, Commissaire de la République du Var, T. p. 518.

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