Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 9 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 9 décembre 1992)
| Date de Résolution | 9 décembre 1992 |
| Numéro de Décision | Ville d'Angoulême |
| Juridiction | Tribunal administratif de Poitiers |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 10 décembre 1991, sous le n° 911805, la requête par laquelle le préfet de la Charente défère à la censure du tribunal :
- les délibérations du conseil municipal d'Angoulême en date du 27 juin 1991 et du 27 septembre 1991 autorisant le maire à signer l'avenant n° 1 au contrat de travail de Mme Y..., directrice-économe des restaurants scolaires,
- l'avenant n° 1 au contrat de travail de Mme Y... renouvelé le 13 septembre 1990 ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs...
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