Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1980 (cas Tribunal administratif Pau, du 21 octobre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 octobre 1980
Numéro de DécisionMinistre de l'Environnement et du Cadre de vie
JuridictionTribunal administratif Pau
Nature Texte

LIENS

Arrêté préfectoral 1979-07-09 Hautes-Pyrénées création Z.A.D. Decision attaquée Annulation

Code de l'urbanisme L212-1

Code de l'urbanisme L221-1

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