Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 octobre 1997 (cas Tribunal administratif de Paris, du 22 octobre 1997, 9519055/6 9619171/6)
| Date de Résolution | 22 octobre 1997 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Paris |
| Nature | Texte |
Vu 1° sous le n° 9519055/6, la requête conjointe, enregistrée le 22 décembre 1995, présentée pour Mme Narkiz A... demeurant ... ; Mlle Véronika A... demeurant ... ; Mme Mariam Z... demeurant immeuble Al-Arz Bouchrier, rue Han Kach à Beyrouth au Liban ; M. Garabet A... demeurant ... et M. Haroutioum A... demeurant ... par Maître Jean Alain Y..., avocat aux Conseils ; les consorts A... demandent que le Tribunal condamne l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a leur verser la somme de 2 146 500 franc avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1995 et la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2° sous le n° 9619171/6, la requête conjointe, enregistrée le 13 décembre 1996, présentée pour Mme Narkiz A... demeurant ... ; Mlle Véronika A... demeurant ... ; Mme Mariam Z... demeurant immeuble Al-Arz Bouchrier, rue Han Kach à Beyrouth au Liban ; M. Garabet A... demeurant ... et M. Haroutioum A... demeurant ... par Maître Jean Alain Y..., avocat aux Conseils ; les consorts A... demandent que le Tribunal condamne l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a leur verser la somme de 2 146 500 franc avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1995 et la somme de 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1997 ;
- le rapport de M. Sapin, conseiller ;
- les observations de Me Y... pour les requérants et de M. X... pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;
- et les conclusions de M. Blin, commissaire du gouvernement
Considérant que les requêtes susvisées n° 9519055/6 et n° 9619171/6 présentées pour les consorts A... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune, qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que lors de son hospitalisation à l'hôpital Cochin en juin 1983 afin de subir une gastrectomie pour hémorragie digestive, M. A... a reçu les 30 juin et 4 juillet des transfusions de culots globulaires, que des perfusions de...
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