Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 janvier 2000 (cas Tribunal administratif de Paris, du 10 janvier 2000, 9921941)
| Date de Résolution | 10 janvier 2000 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Paris |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999, présentée pour la société d'architectes MAS-ROUX, dont le siège est ..., par Me Liochon ; la société MAS-ROUX demande au président du tribunal administratif statuant en référé de suspendre la passation du contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'un immeuble à usage de bureaux à Saint Denis dont elle a été écartée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'annuler la décision s'y rapportant en date du 28 octobre 1999 et de condamner ladite Agence à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la décision du 19 novembre 1999 par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à M. Lamy Rested, président de section ;
Vu la lettre du 28 octobre 1999 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a fait connaître à la société MAS-ROUX que sa candidature à la présentation d'une offre pour la passation du marché susmentionné, n'était pas retenue ;
Vu la décision du 1er décembre 1999 par laquelle la même autorité a rejeté la demande présentée par la société MAS-ROUX en application des dispositions de l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la directive n° 92/50 CEE du 18 juin 1992 ;
Vu les décrets n° 98-111 et 98-112 du 27 février 1998 ;
Les parties avant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 janvier 2000, les observations de Me Liochon, avocat à la Cour pour la requérante et de Mme X..., chef du service juridique pour l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ... peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ... - Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion...
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