Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 août 1990 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 28 août 1990)
| Date de Résolution | 28 août 1990 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Papeete |
| Nature | Texte |
Vu, avec les pièces qui y sont visées, le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel tribunal administratif de la Polynésie française a, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour M. Enrique Y... et tendant à ce que le tribunal, d'une part, annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sur sa demande tendant à ce qu'il déclare M. Jean Z... démissionnaire de ses fonctions de membre de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et, d'autre part, déclare lui-même l'intéressé démissionnaire desdites fonctions, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à M. Z... et aux autorités de l'Etat et notamment au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique de produire tous documents relatifs à la manière dont le premier s'était acquitté des obligations qui lui incombaient en sa qualité de président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en vertu de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu, enregistrées le 20 juillet 1990, les pièces produites par le président de la commission pour la transparence financière de la vie politique en exécution du supplément d'instruction ordonne par le jugement susvisé ;
Vu, enregistrées le 26, juillet 1990, les pièces produites par M. Z... en exécution du supplément d'instruction ordonné par le jugement susvisé ;
Vu, enregistrées le 26 juillet 1990 et le 13 août 1990, les pièces produites par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en exécution du supplément d'instruction ordonné par le jugement susvisé ;
Vu l'ensemble des mémoires et des autres pièces jointes au dossier ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie française modifiée ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie-politique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 28 août 1990 :
- M. Leplat, conseiller en son rapport,
- Me A... représentant M. Y..., M. Raymond C... représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française et Me B... représentant M. Z... en leurs observations,
- M. Brenier, commissaire du gouvernement en ses conclusions ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 11 mars 1988 relative à la transparence...
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