Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 14 mars 1989 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 14 mars 1989)
| Date de Résolution | 14 mars 1989 |
| Juridiction | Tribunal administratif d'Orléans |
| Nature | Texte |
I Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1987, sous le n° 871179, la requête présentée pour le comité de défense du Verdelet et du Val de Loire, dont le siège est Avaray (41500), représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Paris, et tendant à l'annulation :
-
) de la décision en date du 7 août 1987, par laquelle le ministre de l'industrie a refusé de faire procéder à une enquête publique et à une étude d'impact avant d'autoriser à procéder au stockage sur le site et à l'introduction dans le coeur du réacteur de la centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux, tranche B1, d'assemblages d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium, dit combustible MOX ;
-
) de la décision d'autoriser le stockage sur le site et le chargement dans le réacteur de ce combustible MOX ;
II Vu, enregistrée le 28 mars 1988, sous le n° 88345, la requête présentée pour le comité de défense du Verdelet et du Val de Loire, représenté par son président en exercice dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie d'autoriser l'introduction de combustible MOX dans le coeur du réacteur de Saint Laurent des Eaux (Tranche B2) ;
III Vu, enregistrée le 28 mars 1988, sous le n° 88346, la requête présentée pour le comité de défense du Verdelet et du Val de Loire, par Me X..., et tendant au sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'industrie d'autoriser l'introduction de combustible MOX dans le coeur du réacteur de Saint Laurent des Eaux (Tranche B2) ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 susvisée ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création de deux tranches de la centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux ;
Vu le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 susvisée ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 susvisée ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 28 février...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI