Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 janvier 1994 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 11 janvier 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 janvier 1994
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CAA de Lyon, 1993-09-30, Ministre du budget c/ Société Guigues, T. p. 564

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L631-7

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3

Loi 86-16 1986-01-17

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