Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1993 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 16 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 février 1993
Numéro de DécisionCommune de Dimancheville
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

LIENS

Loi 89-550 1989-08-02 art. 7

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