Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 avril 1994 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 8 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 avril 1994
Numéro de DécisionS.I.V.O.M. de l'agglomération orléanaise
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22

Loi 77-2 1977-01-03 art. 26

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