Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juin 1990 (cas Tribunal administratif de Nice, du 12 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 juin 1990
JuridictionTribunal administratif de Nice
Nature Texte

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R96 et suivants, R118 et suivants

Loi 84-53 1984-01-26 art. 27

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