Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 mars 1985 (cas Tribunal administratif Nantes, du 21 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 mars 1985
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Code du travail L321-4, L122-12 al. 2, R321-2

Décision 1983-04-12 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire légalité

Décision 1983-06-23 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire...

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