Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 21 mars 1985 (cas Tribunal administratif Nantes, du 21 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mars 1985 |
| Juridiction | Tribunal Administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
LIENS
Code du travail L321-4, L122-12 al. 2, R321-2
Décision 1983-04-12 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire légalité
Décision 1983-06-23 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire...
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