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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 23 septembre 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 23 septembre 1993)

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Date de Résolution23 septembre 1993
JuridictionTribunal administratif de Nantes
Nature Texte

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 et présentée par la S.C.P. d'avocats CORNET, VINCENT, BOUCHET, DOUCET, Y..., MARTIN à Nantes, par laquelle la SCEA Château de la Forchetière, ayant son siège à La Forchetière - 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE demande au tribunal :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 janvier 1992 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a sursis à statuer sur la demande d'agrément qu'elle a présentée pour un lot de 21,50 hectolitres de vins en appellation d'origine contrôlée Muscadet-sur-Lie ;

  2. ) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui payer 5.000 F sur Le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;

Il a entendu à l'audience publique :

- le rapport de Mme JACQUIER, conseiller,

- Les observations de Me RICHEZ substituant Me PITTARD, avocat de la SCEA Château de La Forchetière et de Me PARMENTIER, avocat de l'Institut national des appellations d'origine ;

- et Les conclusions de M. THOMAS, commissaire du gouvernement...

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