Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 septembre 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 23 septembre 1993)
| Date de Résolution | 23 septembre 1993 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 et présentée par la S.C.P. d'avocats CORNET, VINCENT, BOUCHET, DOUCET, Y..., MARTIN à Nantes, par laquelle la SCEA Château de la Forchetière, ayant son siège à La Forchetière - 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE demande au tribunal :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 janvier 1992 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a sursis à statuer sur la demande d'agrément qu'elle a présentée pour un lot de 21,50 hectolitres de vins en appellation d'origine contrôlée Muscadet-sur-Lie ;
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) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui payer 5.000 F sur Le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;
Il a entendu à l'audience publique :
- le rapport de Mme JACQUIER, conseiller,
- Les observations de Me RICHEZ substituant Me PITTARD, avocat de la SCEA Château de La Forchetière et de Me PARMENTIER, avocat de l'Institut national des appellations d'origine ;
- et Les conclusions de M. THOMAS, commissaire du gouvernement ;
Vu le code du vin, le règlement CEE n° 822-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, le règlement CEE n° 823-87 du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole, le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole modifié, le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 novembre 1974 et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 que le certificat d'agrément nécessaire à la mise en circulation d'un vin pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée est délivré de plein droit pour le vin ayant satisfait aux examens analytique et organoleptique ;
Considérant que si un acte de droit privé opposable aux tiers est...
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