Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 23 septembre 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 23 septembre 1993)
| Date de Résolution | 23 septembre 1993 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 et présentée par la S.C.P. d'avocats CORNET, VINCENT, BOUCHET, DOUCET, Y..., MARTIN à Nantes, par laquelle la SCEA Château de la Forchetière, ayant son siège à La Forchetière - 44650 CORCOUE-SUR-LOGNE demande au tribunal :
-
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 janvier 1992 par laquelle l'Institut national des appellations d'origine a sursis à statuer sur la demande d'agrément qu'elle a présentée pour un lot de 21,50 hectolitres de vins en appellation d'origine contrôlée Muscadet-sur-Lie ;
-
) de condamner l'Institut national des appellations d'origine à lui payer 5.000 F sur Le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;
Il a entendu à l'audience publique :
- le rapport de Mme JACQUIER, conseiller,
- Les observations de Me RICHEZ substituant Me PITTARD, avocat de la SCEA Château de La Forchetière et de Me PARMENTIER, avocat de l'Institut national des appellations d'origine ;
- et Les conclusions de M. THOMAS, commissaire du gouvernement...
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