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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 1 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 1 octobre 1999, 96.69)

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Date de Résolution 1 octobre 1999
JuridictionTribunal administratif de Nantes
Nature Texte

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 1996, sous le n° 96.69 présentée par la société anonyme "Hôtelière Aquilon", dont le siège est ... ;

La société anonyme "Hôtelière Aquilon" demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 1995, reçue le 3 janvier 1996, par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a fait opposition à l'engagement d'apprentis par M. Piaumier, Président directeur général de la société ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1999 :

- le rapport de Mme Weber-Seban, conseiller ;

- les observations de la société "Hôtelière Aquilon", requérante ;

- et les conclusions de M. Perret, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que la société requérante soutient qu'elle n'a eu connaissance de la décision d'opposition à l'emploi d'apprentis en date du 26 juin 1995, que le 3 janvier 1996 ; qu'il ressort, en effet des pièces du dossier, que la société "Hôtelière Aquilon", qui a reçu, le 13 décembre 1995, une décision de rejet d'une demande de contrat d'apprentissage pour un nouvel apprenti faisant référence à la décision d'opposition à engagement d'apprentis du 26 juin 1995, s'est inquiétée auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'existence de cette dernière décision ; que l'administration lui a adressé une seconde notification, reçue le 3 janvier...

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