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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 6 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 6 octobre 1998, 96-2036)

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Date de Résolution 6 octobre 1998
JuridictionTribunal administratif de Nantes
Nature Texte

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 juin 1996, sous le n° 96.2036, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Angers ;

M. et Mme Y... demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juin 1996 par laquelle le maire d'Angers a prononcé la radiation de l'école maternelle Parcheminerie des enfants Ferdinand et Marius Y... et condamne la ville d'Angers au paiement de la somme de 3.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 14 octobre 1997, admettant M. et Mme Y... au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1998 :

- le rapport de Mme Escande-Vilbois, magistrat, les observations de Me Collin, avocat de la ville d'Angers,

- les conclusions de M. Pérez, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de...

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