Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 novembre 1986 (cas Tribunal administratif Nantes, du 20 novembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 novembre 1986
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Code du travail L231-8, R432-2, R432-3, L122-40

Décision 1983-09-28 directeur régional du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire décision attaquée annulation partielle

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