Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 13 juin 1996 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 13 juin 1996, 94-2880, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 juin 1996 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
LIENS
Code de l'urbanisme R213-8
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