Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 12 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 12 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 juillet 1993 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
CITATION
Comp. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, aux tables
LIENS
Code des marchés publics 97
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22
Loi 92-10 1992-01-04
Loi 93-122 1993-01-29
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