Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 juillet 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 12 juillet 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 juillet 1993
JuridictionTribunal administratif de Nantes
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. TA de Lyon, 1993-09-08, Société d'aménagement urbain et rural, aux tables

LIENS

Code des marchés publics 97

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22

Loi 92-10 1992-01-04

Loi 93-122 1993-01-29

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