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Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 8 février 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 8 février 1993)

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Date de Résolution 8 février 1993
Numéro de DécisionCommune d'Avrillé
JuridictionTribunal administratif de Nantes
Nature Texte

Vu, enregistrée le 3 novembre 1992 la requête du préfet de Maine-et-Loire par laquelle il demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération en date du 19 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal d'Avrillé a décidé d'organiser, pour le 15 novembre 1992, un référendum local d'initiative municipale ;

Le tribunal a entendu à l'audience publique :

- le rapport de Mme Jacquier, conseiller,

- les observations de Me Y..., représentant d'Avrillé ;

- et les conclusions de Mme Marillard, commissaire du gouvernement ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le code de l'urbanisme, le code des communes, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur le non-lieu :

Considérant que la circonstance que la délibération du 19 octobre 1992 a été entièrement exécutée ne rend pas sans objet le recours en annulation dirigé contre cette décision ; que la commune d'Avrillé n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer sur le déféré préfectoral ;

Sur la recevabilité du déféré :

Considérant que la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, ajoute au code des communes un nouveau chapitre intitulé "Participation des habitants à la vie locale"...

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