Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1987 (cas Tribunal administratif Nantes, du 5 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 5 février 1987
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1986-05-30 commissaire de la République de la Vendée déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation

Code de l'urbanisme L221-1, L300-1

Code des communes L361-6 al. 2

Loi 85-729 1985-07-18

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