Décision judiciaire de Tribunaux Administratifs, 15 avril 1993 (cas Tribunal administratif de Nantes, du 15 avril 1993)
| Date de Résolution | 15 avril 1993 |
| Numéro de Décision | Pajot |
| Juridiction | Tribunal administratif de Nantes |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1992 par laquelle le préfet du département de Loire-Atlantique défère au tribunal de Nantes comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. Loïc X..., demeurant 19, avenue Bois d'Amour - 44500 La Baule et conclut à ce que le tribunal :
-
) constate que les faits établis par le procès-verbal du 5 juillet 1991 constituent une contravention de grande voirie consommée sur le domaine public maritime ;
-
) condamne M. X... à remettre les lieux en l'état ;
Le tribunal a examiné la requête, le procès-verbal, le certificat constatant la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître et invitation à produire une défense écrite ainsi que les mémoires et les pièces produits par les parties ;
Il a entendu à l'audience publique :
- le rapport de M. MILLET...
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